CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions Générales de Vente »), qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées via le Site www.31-12.eu.

Elles sont conclues :

D’une part par l’entreprise Les CABOUX-TCHOUX, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 820 402 717, dont le siège social est situé au : 88 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, et propriétaire du site www.31-12.eu.

Dénommée ci-après « 31-12.eu ».

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet 31-12.eu.

Dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

31-12.eu se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Article 2 PRODUITS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site des 31-12.eu. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, 31-12.eu informera par mail ou par courrier l’Acheteur dès réception des informations reçues par ses fournisseurs.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Article 3 PRIX DE VENTE

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’Acheteur.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.

Article 4 COMMANDE / ANNULATION

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
valider sa commande après l’avoir vérifiée.
confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Afin d’éviter à l’Acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, 31-12.eu adresse à l’Acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’Acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

En cas d’annulation totale de la Commande :

La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
Le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande.

31-12.eu se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Article 5 MODE DE REGLEMENT

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement proposé sur le site et qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

Les chèques bancaires acceptés lors du règlement sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. Le chèque sera à envoyer à : 31-12 / SAS les Caboux-Tchoux – 88 avenue du général de Gaulle – 44380 PORNICHET. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Pour tout paiement par chèque, la commande ne pourra être expédiée à l’Acheteur qu’une fois le paiement crédité sur le compte des 31-12.eu. Cette procédure peut prendre quelques jours.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Aucun versement partiel n’est accepté par les 31-12.eu, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

Article 6 – EXPEDITION / LIVRAISON / RECEPTION

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

Les frais et dates de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des produits interviendra au prix et à la date indiqués au client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au client.

31-12.eu livre tous les pays de l’Union Européenne et livre également à Monaco.

Les envois se feront du lundi au vendredi inclus hors jours fériés.

En cas de retard d’expédition, 31-12.eu s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n’est pas reçue par l’Acheteur dans les 30 jours après la date de livraison indiquée par 31-12.eu, l’Acheteur peut de plein droit procéder à la résolution du contrat, en adressant à 31-12.eu une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par 31-12.eu de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

31-12.eu reste responsable des articles jusqu’à leur complète livraison, donc en cas d’avarie durant le transport ou de manquant, il appartient à l’Acheteur de faire les réserves et constats nécessaires et de les confirmer au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours.

De plus, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande endommagée ou incorrecte devra impérativement dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients : 31.12 / SAS les Caboux-Tchoux – 88 avenue du général de Gaulle – 44380 PORNICHET (info@31-12.eu / tél : 02-40-62-80-72).

31-12.eu pourra procéder à toute vérification utile à cette occasion. Si les informations recueillies font apparaître une faute imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Article 7 GARANTIES

– Garantie légale :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Acheteur, 31-12.eu reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-14 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

31-12.eu reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

-Art. 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

31-12.eu rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l’hypothèse où l’article commandé par l’Acheteur est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Acheteur. En effet, 31-12.eu attire l’attention de l’Acheteur sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, 31-12.eu invite l’Acheteur à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l’Acheteur s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de retour auprès de 31-12.eu :

Service Clients : 31.12 / SAS les Caboux-Tchoux – 88 avenue du général de Gaulle – 44380 PORNICHET

Mail info@31-12.eu / tél : 02-40-62-80-72.

Pour réaliser un retour chez 31-12.eu, l’Acheteur prend contact avec le service Client et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour et ainsi renvoyer son produit à 31-12.eu. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Après traitement du produit par 31-12.eu, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas 31-12.eu proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l’Acheteur est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. 31-12.eu ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Acheteur. Enfin, l’Acheteur est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 8 MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par 31-12.eu. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est FCD (médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : https://mediateur.fcd.fr;

– ou par voie postale :

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION 12, RUE EULER 75008 PARIS – TÈL. 01 44 43 99 00 – FAX 01 47 20 53 53

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par FCD est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de 31-12.eu, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Article 9 RETRACTATION

Conformément aux article L. 221-18 à L 221-28 du Code de la Consommation français, l’Acheteur, personne physique non professionnel, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l’Acheteur si l’exécution dudit service a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours francs.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients 31-12.eu (info@31-12.eu) et retourné après accord à l’adresse suivante :

31.12 / SAS les Caboux-Tchoux – 88 avenue du général de Gaulle – 44380 PORNICHET

Le Service Clients des 31-12.eu adressera alors le formulaire de rétraction et pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :

– l’échange des produits retournés contre d’autres produits commercialisés par le Site.

– un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le site.

– ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.

Dans le cas où le montant de la Commande a été payé par chèques cadeaux, le remboursement sera effectué par lettre-chèque. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…).

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.

Si les produits ne sont pas retournés en intégralité, dans un état propre et accompagnés des documents listés ci-dessus, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 31-12.eu se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Dans le cadre du respect des informations personnelles du consommateur, 31-12.eu s’interdit de revendre ou de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à 31-12.eu. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, ainsi que la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (art L223-1 et L223-2)

Article 11 PROPRIETE

31-12.eu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Les marques, images et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive des 31-12.eu ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 12 SECURITE

L’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, 31-12.eu ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. 31-12.eu ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

Article 13 RESPONSABILITE

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits. 31-12.eu ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

Article 14 LITIGE /DROIT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les ventes de produits de la société sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.